Conditions générales de vente

Définitions / Glossaire

Client : Personne physique ou organisation morale qui bénéficie d’une prestation citée dans les statuts de Flow Assistance.

Bénéficiaire : Personne physique ou organisation morale qui bénéficie d’une prestation de formation.

Visio formation : Formation diffusée en directe en ligne par écrans partagés avec prise en main possible de l’ordinateur du bénéficiaire par le formateur.

CGdV : Conditions Générales de Ventes

Clause n° 1 : Objet des CGdV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FLOW-ASSISTANCE et de son client dans le cadre de la vente de services de conseil en méthodologie d’exploitation logiciels ou prestation de modélisation en sous-traitance. Ces derniers pourront être les suivants :

Toute prestation accomplie par la société FLOW-ASSISTANCE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA éventuelle et des frais de transport applicables au jour de la prestation.

La société Flow Assistance s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FLOW-ASSISTANCE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Un escompte peut être envisager à la signature d’un devis sous réserve d’une validation écrite du gérant de Flow Assistance. Les modalités de ce dernier seront établie en lien avec le client au cas par cas.

Clause n° 5 : Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et, toute prestation commencée est due dans sa totalité.

Le règlement des commandes s’effectue :

Concernant les services de formation ou visio formation lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture, ce dernier est libre du nombre de cycles souhaités et peut étaler la prestation sur une durée maximum de 6 mois.

Concernant les services de modélisation, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % et versera le montant restant à réception des éléments stipulés sur le devis signé de sa main.

Clause n° 6 : Annulation ou décalage de formation et/ou visio formation

Flow Assistance se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le client ne dispose pas des conditions minimales nécessaires (Micro, webcam, vitesse de connexion internet minimale) au bon déroulement de la visio formation prévue dans les plus brefs délais.

Annulation de la part du client

Le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L 121-21 et suivants du Code de la consommation) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-5.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse echanges@flow-assistance.fr.

Toute annulation à la date du début de la formation, ou non présentation du bénéficiaire, ou abandon ou interruption une fois que la formation a commencé, entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

La demande de report d’une formation ou visio formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Flow Assistance dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de la formation.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services réalisés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Flow Assistance une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celai en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Flow Assistance.

Clause n° 9 : Convocation, livraison des services et attestation

Concernant le service de formation ou Visio formation, la société Flow Assistance s’engage à expliciter le plus clairement possible les détails et particularités de sont interventions en conclusion de l’analyse de besoin initiale utilisateur(s). Le client est pleinement responsable de l’application des conseils reçus lors des prestations au sein de son organisation, la société Flow Assistance ne fournit en aucun cas de garantie de résultat quant à l’augmentation de rendement de production de l’acheteur. En cas de litige ou réclamations, l’acheteur devra formuler toutes les réserves par écrit dans les cinq jours suivant la livraison de la prestation par courrier recommandé AR.

Convocation : Flow assistance rend Le client/bénéficiaire maître des créneaux horaires de formation via un lien internet transmis par email (Flow Assistance utilise Calendly) contraint selon la disponibilité du formateur. Toutes les informations utiles relatives à la formation est aussi explicitée dans ce même email. Les dispositions techniques et pédagogiques détaillées ont disponible ici.

A l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au bénéficiaire.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Flow Assistance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Flow Assistance ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Flow Assistance.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la  formation ne pourra donner lieu à une indemnité.

Clause n° 11 : Partage de contenu physique et/ou numérique – Propriété intellectuelle

Le client receveur de service ne pourra divulguer aucun contenu physique et/ou numérique diffuser lors d’une prestation hors de son utilité première. Notamment, toutes vidéos, supports et autres fichiers liés aux formations. Ces derniers ont été réalisés par nos soins et sont diffusés et dédiés uniquement au client destinataire du service acheté par ce dernier. Ils ne pourront être diffusés par la suite à l’extérieur de leur structure sans une autorisation écrite de la part de Flow Assistance.

Les supports et vidéos de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, transformation ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Flow Assistance.

Le client s’engage à ne pas céder, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents et notamment en les utilisant en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Clause n° 12 : Assurance et couverture juridique

Flow Assistance est une société dédiée à la distribution de services et prestations intellectuelles. Dans cette optique, elle est couverte par une Assurance de Responsabilité Civile professionnelle et une assurance décennale.

Concernant les prestations de modélisation BIM et la création de livrables 2D en sous-traitance. Le client s’engage à disposer d’une assurance décennale et prend à charge l’entière responsabilité de la vérification et l’exploitation des pièces divulguées par la société Flow Assistance.

La société Flow Assistance ne pourra être inculpée pour toute erreur ou malfaçon liée à la réalisation de travaux basés sur des plans de principe réalisés en amont.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du MANS.